Accord de traitement des données (DPA)
Dernière mise à jour : juillet 2026
Cette page résume, en langage clair, l’accord de traitement des données (DPA) qui régit la manière dont PrivateAI24 traite les données personnelles pour votre compte, conformément à l’article 28 du RGPD (Règlement (UE) 2016/679). Le DPA intégral est signé avec chaque offre et est également disponible sur demande.
1. Rôles, objet et durée
Vous (le client) agissez en qualité de responsable du traitement ; PrivateAI24, service exploité par [RAISON SOCIALE], agit en qualité de sous-traitant. Nous traitons les données personnelles uniquement pour fournir le service contractualisé et sur la seule base de vos instructions documentées. Le traitement dure pendant toute la durée du contrat de service ainsi que pendant toute période convenue pour la restitution ou la suppression des données.
2. Nature et finalité du traitement
La nature du traitement est l’hébergement et l’exploitation d’un environnement d’IA privée (stockage, calcul, transmission et support associé). Sa finalité se limite à la fourniture de ce service. Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner des modèles et ne les traitons pas à nos propres fins.
3. Catégories de données et de personnes concernées
Les catégories précises dépendent des contenus que vous choisissez de traiter et sont détaillées dans le DPA. En général :
- Personnes concernées : vos salariés, clients, contacts et toute personne mentionnée dans le matériel que vous transmettez.
- Catégories de données : données d’identification et de contact, données professionnelles et commerciales, et tout contenu figurant dans les documents, requêtes et fichiers que vous traitez. Les catégories particulières ne sont traitées que si votre cas d’usage l’exige et sur vos instructions.
4. Obligations du sous-traitant
- Confidentialité : les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité.
- Sécurité (art. 32) : mesures techniques et organisationnelles appropriées, dont le chiffrement en transit (TLS) et au repos, les contrôles d’accès, l’isolation des environnements et la journalisation.
- Assistance au responsable : nous vous aidons à répondre aux demandes des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité) et à remplir vos obligations au titre des art. 32 à 36 du RGPD.
- Notification des violations : nous vous notifions sans retard injustifié après avoir pris connaissance d’une violation de données personnelles, avec les informations nécessaires à vos propres obligations de notification.
5. Sous-traitants ultérieurs
Vous accordez une autorisation générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs, listés par catégorie sur notre page Sous-traitants. Nous imposons à chaque sous-traitant ultérieur les mêmes obligations en matière de protection des données et restons responsables de leur exécution. Nous notifions à l’avance tout ajout ou remplacement envisagé afin que vous puissiez vous y opposer.
6. Localisation des données et transferts
Par défaut, vos données sont traitées et stockées au sein de l’UE. Si vous choisissez la configuration optionnelle Confidential, le traitement peut avoir lieu hors de l’UE sur une infrastructure de confidential computing ; dans ce cas, les transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission européenne, assorties de mesures supplémentaires appropriées. Vous choisissez l’option adaptée à vos exigences de conformité.
7. Audit
Nous mettons à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de l’art. 28 du RGPD et autorisons et contribuons aux audits, y compris les inspections, réalisés par vous ou un auditeur que vous mandatez, moyennant un préavis raisonnable et dans le respect de la confidentialité.
8. Restitution et suppression des données
À la fin du service, et à votre choix, nous restituons ou supprimons l’ensemble des données personnelles et des copies existantes, sauf obligation légale de conservation. Dans la configuration on-premise, les données demeurent sur votre propre infrastructure.
Le DPA intégral est signé avec chaque offre et disponible sur demande. Pour recevoir le texte en vue de sa signature, écrivez-nous à info@privateai24.com.